Comprendre le fonctionnement des congés en N-1

Que sont les congés N-1 selon le Code du travail ?

Les congés N-1 sont les jours de congés payés acquis pendant la période de référence précédente. Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables. À défaut d’accord, la période de référence commence le 1ᵉʳ juin ; dans le BTP, avec les caisses de congés, elle commence le 1ᵉʳ avril.

Les congés N-1 désignent les jours de congés payés qu’un salarié a acquis au cours de la période de référence précédente. Selon le Code du travail, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (article L3141-3). Une fois la période de référence terminée, ces jours deviennent des CP N-1.

Sur la fiche de paie, ces congés apparaissent souvent sous la mention “Congés N-1” : ils correspondent aux jours acquis sur la dernière période écoulée. Les comprendre est essentiel pour lire son solde de congés payés et organiser la prise de congés dans l’entreprise.

La période de référence : comprendre le cycle du 1ᵉʳ juin au 31 mai

À défaut d’accord collectif, la période de référence pour l’acquisition des congés commence le 1ᵉʳ juin de chaque année (article R3141-4) : elle s’étend du 1ᵉʳ juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Ainsi, les congés acquis entre le 1ᵉʳ juin 2025 et le 31 mai 2026 constituent, à partir du 1ᵉʳ juin 2026, les congés N-1.

Ce fonctionnement cyclique permet d’identifier clairement :

• les congés déjà acquis et mobilisables ;
• les congés en cours d’acquisition ;
• les éventuels reports ou pertes en fin de période.

Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer un autre début de période. Dans le BTP, où les employeurs sont affiliés à une caisse de congés, la période de référence pour l’acquisition des congés commence le 1ᵉʳ avril (article R3141-4) ; le mécanisme N / N-1 reste identique. La période de prise des congés est distincte : elle comprend dans tous les cas le 1ᵉʳ mai au 31 octobre et est fixée par accord ou, à défaut, par l’employeur (article L3141-13, article L3141-16).

Pourquoi parle-t-on de “N” et “N-1” pour les congés payés ?

La distinction entre année N et année N-1 permet de séparer :

• Année N : période d’acquisition en cours ;
• Année N-1 : période d’acquisition précédente, dont les congés sont à prendre pendant la période de prise en cours.

Par exemple, en octobre 2026, avec une période de référence au 1ᵉʳ juin :

• Les CP N correspondent aux congés acquis depuis le 1ᵉʳ juin 2026 (période qui se terminera le 31 mai 2027).
• Les CP N-1 désignent les congés acquis entre le 1ᵉʳ juin 2025 et le 31 mai 2026.

Cette organisation est utilisée sur la plupart des fiches de paie et des SIRH, car elle rend la lecture du solde de congés plus simple.

Congés acquis, congés en cours d’acquisition et solde

Pour comprendre les congés N-1, il est indispensable de distinguer trois notions utilisées sur les bulletins de paie et dans les outils RH :

1. Les congés acquis

Les congés acquis sont les jours déjà cumulés par le salarié. Sur la fiche de paie, ce terme désigne le plus souvent les congés de la période de référence précédente, donc les congés N-1.

2. Les congés en cours d’acquisition (CP N)

Il s’agit des jours que le salarié est en train de cumuler pendant l’année N. Les congés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect de la période de prise et de l’ordre des départs fixés dans l’entreprise (article L3141-12).

3. Le solde de congés payés

Le solde correspond à la différence entre :

• les congés acquis ;
• et les congés déjà pris.

Exemple typique sur un bulletin de paie :

Cette lecture est essentielle pour anticiper la prise des congés et éviter la perte de jours.

Comment sont acquis les congés payés N-1 ?

Chaque salarié, en CDI, CDD ou intérim, à temps plein ou à temps partiel, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Certaines absences comptent comme du travail effectif et, depuis la loi du 22 avril 2024, la maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois.

Les congés payés N-1 correspondent aux jours de congés acquis par le salarié au cours de la période de référence précédente. Le Code du travail prévoit un mode d’acquisition identique pour tous les salariés, en CDI, en CDD ou en intérim, à temps plein comme à temps partiel (Service-Public.fr).

Le calcul légal : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif

Selon l’article L3141-3 du Code du travail, chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés.

Certaines périodes sont considérées comme du travail effectif pour l’acquisition des congés (article L3141-5), notamment :

• les périodes de congé payé ;
• les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, et d’adoption ;
• les contreparties obligatoires en repos et les jours de RTT accordés au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail ;
• les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
• les arrêts pour accident ou maladie non professionnels, avec une règle d’acquisition particulière (voir ci-dessous).

À l’issue de la période de référence, les jours acquis deviennent les congés N-1.

Jours ouvrables ou jours ouvrés : quelle méthode s’applique ?

Le Code du travail exprime les congés en jours ouvrables :

• 2,5 jours ouvrables par mois → 30 jours ouvrables maximum par an ;
• décompte sur 6 jours par semaine (du lundi au samedi, hors jours fériés non travaillés).

L’employeur peut calculer les congés en jours ouvrés, à condition de garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables (Service-Public.fr). Sur 5 jours par semaine, 5 semaines représentent :

• 25 jours ouvrés par an, soit environ 2,08 jours ouvrés par mois ;
• décompte sur 5 jours par semaine (du lundi au vendredi).

Cette précision est essentielle pour comprendre un compteur de congés, car une entreprise peut indiquer 30 jours (ouvrables) ou 25 jours (ouvrés) pour un même volume de congés.

Cas particuliers : maladie, maternité, accident du travail, CDD, temps partiel

Certaines situations modifient l’acquisition des congés payés. Voici les cas les plus importants à connaître pour lire correctement un solde CP N-1.

1. La maladie non professionnelle

Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre droit à congés, à raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L3141-5-1).

2. L’accident du travail ou la maladie professionnelle (AT/MP)

Les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif (article L3141-5) : elles ouvrent droit à 2,5 jours ouvrables par mois.

3. Le congé maternité, adoption ou paternité

Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés (article L3141-5).

4. Le CDD

Les salariés en CDD acquièrent leurs congés dans les mêmes conditions : 2,5 jours ouvrables par mois. En fin de contrat, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés (article L3141-28).

5. Le temps partiel

Un salarié à temps partiel bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois, comme un salarié à temps plein (Service-Public.fr). Seule la rémunération des congés varie, pas le nombre de jours.

Ces cas particuliers expliquent pourquoi deux salariés ayant travaillé la même année peuvent afficher des soldes de congés N-1 différents.

Comment calculer ses congés payés N-1 ?

Le solde de congés N-1 se calcule en retirant des congés N-1 acquis les congés N-1 déjà pris ; ce solde apparaît sur le bulletin de paie en trois lignes : acquis, pris, solde. Par exemple, un salarié qui a acquis 30 jours et en a pris 20 dispose encore de 10 jours de congés N-1.

Le calcul des congés payés N-1 repose sur une méthode simple et strictement encadrée par le Code du travail. Pour connaître le solde de congés réellement utilisable pendant l’année en cours, il faut comparer le nombre de jours acquis durant la période N-1 et le nombre de jours déjà pris depuis le début de la nouvelle période de référence.

Ce calcul apparaît généralement en bas du bulletin de paie sous la forme de trois lignes :
« Acquis », « Pris », « Solde ».

La formule de calcul du solde N-1

Pour déterminer son solde de congés N-1, on applique la formule suivante :

Solde de congés N-1 = Congés N-1 acquis – Congés N-1 déjà pris

Cette formule est valable que l’entreprise calcule les congés en jours ouvrables (méthode légale) ou en jours ouvrés (méthode conventionnelle ou accord d’entreprise).

Le résultat obtenu représente le nombre de jours que le salarié peut encore prendre avant la fin de la période de prise fixée dans l’entreprise.

Exemple concret : calcul du solde N-1 et du solde N

Voici un exemple couramment utilisé par les services RH pour expliquer la lecture du compteur de congés payés sur une fiche de paie. Supposons qu’un salarié ait acquis des congés sur la base légale (2,5 jours/mois).

Dans cet exemple :

• Le salarié a acquis 30 jours de congés N-1.
• Il en a utilisé 20 jours depuis le 1ᵉʳ juin de l’année N.
• Il lui reste donc 10 jours de congés N-1 à poser avant la fin de la période de prise.
• En parallèle, il a commencé à cumuler des jours pour l’année N (7,5 jours).

Son solde total de congés payés disponible à date est donc de :

10 jours (N-1) + 7,5 jours (N) = 17,5 jours

Erreur fréquente : confondre solde N-1 et solde N

De nombreux salariés — et parfois même des managers — confondent les CP N-1 et les CP N, alors que leur finalité est totalement différente.

1. Congés N-1 : immédiatement utilisables

Ce sont les congés déjà acquis au titre de la période précédente. Ils doivent être soldés avant la fin de la période de prise fixée par accord ou, à défaut, par l’employeur.

2. Congés N : en cours d’acquisition

Ils correspondent aux jours que le salarié cumule au fil des mois de l’année en cours. Les congés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect de la période de prise et de l’ordre des départs (article L3141-12) ; en pratique, beaucoup d’entreprises les ouvrent à la période suivante.

3. Conséquence de la confusion

Confondre les deux soldes peut entraîner :

• une mauvaise anticipation du planning des congés ;
• la perte de jours N-1 non pris à la fin de la période de prise ;
• des erreurs de lecture sur la fiche de paie (ex : penser disposer de 25 jours alors qu’une partie est en N et non utilisable immédiatement).

Bien distinguer ces deux compteurs est indispensable pour éviter une mauvaise planification et respecter la période de prise.

Quelles règles pour la prise, la perte et le report des congés N-1 ?

Les congés sont pris pendant une période qui comprend toujours le 1ᵉʳ mai au 31 octobre, fixée par accord ou, à défaut, par l’employeur. Le report des jours non pris suppose l’accord de l’employeur, sauf maladie ou accident, qui ouvre une période de report de quinze mois ; en cas de rupture du contrat, une indemnité compensatrice est due.

Les congés sont pris pendant une période qui comprend dans tous les cas le 1ᵉʳ mai au 31 octobre (article L3141-13). La période de prise et l’ordre des départs sont fixés par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après avis, le cas échéant, du comité social et économique (article L3141-16). La possibilité de poser des congés par demi-journée dépend des règles de l’entreprise.

Congés N-1 non pris : principe et exceptions

Le report des congés non pris pendant la période de prise n’est possible qu’en cas d’accord entre l’employeur et le salarié ; en l’absence d’accord ou d’usage prévoyant un report, l’employeur n’est pas obligé de l’accepter (Service-Public.fr). Les jours non pris ne sont pas obligatoirement perdus : ils peuvent être payés si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Une indemnisation est due en cas de rupture du contrat (CDI, CDD, démission, licenciement, rupture conventionnelle) : c’est l’indemnité compensatrice de congés payés.

Dans quels cas les congés N-1 peuvent-ils être reportés ?

Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés pendant la période de prise en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie d’une période de report de quinze mois (article L3141-19-1). Cette période débute lorsque l’employeur lui a communiqué, dans le mois qui suit la reprise du travail, le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris (article L3141-19-3).

Un report est également possible lorsque :

• un accord collectif, un usage ou l’employeur lui-même l’autorise ;
• le salarié travaille à temps partiel annualisé et qu’un accord le prévoit, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (Service-Public.fr).

Conséquences en cas de rupture du contrat

Lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pris tous ses congés, il reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction non prise, que la rupture soit du fait du salarié ou de l’employeur (article L3141-28).

Obligations de l’employeur

Au retour d’un arrêt pour maladie ou accident, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite pour les prendre, par tout moyen donnant date certaine, notamment le bulletin de paie (article L3141-19-3).

Une gestion rigoureuse des congés N-1 est donc indispensable pour éviter les litiges.