Arrêt maladie courte durée BTP : règles employeur 2026

Arrêt maladie courte durée dans le BTP, ce que dit la loi en 2026

Un arrêt maladie de courte durée dans le BTP est un arrêt de travail de quelques jours prescrit par un médecin, entraînant un délai de carence de 3 jours de la Sécurité sociale avant le versement des indemnités journalières (IJSS). Ce délai s’applique à chaque arrêt ; l’employeur peut compenser la perte de salaire selon la loi et la convention.

Le cadre légal applicable

Le salarié dispose de 48 heures pour informer son organisme de Sécurité sociale, en lui envoyant les volets n°1 et 2 de l’arrêt de travail. Il prévient son employeur sans délai et lui adresse le volet n°3 ; si la convention ou un accord ne fixe pas de délai, l’usage veut que l’employeur soit informé dans les 48 heures (fiche Service-Public F303). La transmission du certificat à l’employeur dans les 48 heures est aussi une condition du complément légal de salaire (fiche Service-Public F3053).

• Volets n°1 et 2 à la caisse d’assurance maladie sous 48 h
• Volet n°3 à l’employeur, sans délai
• Justificatif conservé au dossier RH

Ce qui change dans le BTP

Dans le BTP, le maintien de salaire pendant les premiers jours d’arrêt est une obligation conventionnelle, selon PRO BTP. Ces règles s’ajoutent aux obligations légales générales.

En savoir plus : comprendre la convention collective BTP ouvriers, ETAM et cadres.

Le délai de carence et les indemnités journalières (IJSS)

Pour un arrêt maladie courte durée dans le BTP, la Sécurité sociale applique un délai de carence de 3 jours : les indemnités journalières ne sont versées qu’à partir du 4e jour d’arrêt. Le montant de l’IJSS correspond à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond fixé par l’Assurance maladie.

Comment sont calculées les IJSS

Le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt, divisé par 91,25. L’IJSS est égale à 50 % du salaire journalier de base. Le salaire pris en compte est limité à 1,4 fois le Smic mensuel, soit 2 613,83 € bruts pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026 (Assurance maladie) : l’indemnité journalière ne peut donc pas dépasser 42,97 € bruts (fiche Service-Public F3053).

Les règles d’indemnisation sont détaillées dans la fiche Service-Public sur les indemnités journalières. Le plafond suit le Smic : vérifiez celui en vigueur au début de l’arrêt.

Le maintien de salaire par l’employeur BTP

La loi impose à l’employeur de compléter les IJSS à partir d’1 an d’ancienneté : après 7 jours de carence, le salarié perçoit 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue, puis 66,66 %, pendant une durée qui dépend de l’ancienneté. La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

Conditions d’ancienneté

Le complément légal suppose au moins 1 an d’ancienneté, un certificat transmis à l’employeur dans les 48 heures et des soins en France ou dans l’Espace économique européen. Sa durée augmente avec l’ancienneté (fiche Service-Public F3053) :

Articulation entre la loi et la convention

La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, par exemple le maintien intégral du salaire : vérifiez celle qui s’applique à votre entreprise. Le montant versé par l’employeur se calcule en déduisant les IJ et, le cas échéant, les prestations d’un régime de prévoyance financé par l’employeur.

• Vérifier l’ancienneté exacte au premier jour d’arrêt
• Vérifier si la convention applicable prévoit des dispositions plus favorables
• Déduire les IJSS déjà perçues pour éviter le cumul

Pour le complément employeur hors spécificités du BTP, voir aussi : quel est le complément de salaire maladie.

Pour bien piloter ces éléments variables de paie, un suivi précis des heures de chantier fournit une base fiable au calcul du salaire de référence.

Quand l’employeur perçoit les IJSS

La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières à la place du salarié lorsque le salaire maintenu est au moins égal au montant des IJ. Le salarié touche alors sa paie habituelle sans attendre le versement de la CPAM, tandis que l’entreprise se rembourse des IJSS correspondantes.

Comment mettre en place la subrogation

L’employeur demande la subrogation en DSN ou sur l’attestation de salaire (net-entreprises), en remplissant la rubrique subrogation avec ses dates de début et de fin, et indique le compte bancaire sur lequel les IJ doivent être versées (Assurance maladie). La CPAM verse alors les IJSS à l’entreprise.

Avantages pour l’ouvrier et l’entreprise

La subrogation évite au salarié une perte de trésorerie durant l’arrêt court. Pour l’employeur, elle simplifie le suivi comptable et sécurise l’imputation des IJSS.

• Rubrique subrogation remplie (DSN ou attestation de salaire)
• Versement des IJSS directement à l’entreprise
• Salarié payé normalement sur son bulletin
• Régularisation en fin d’arrêt si nécessaire

Attention : la subrogation ne dispense pas d’un calcul rigoureux du bulletin.

Impact de l’arrêt court sur le bulletin de paie BTP

Un arrêt maladie courte durée modifie plusieurs lignes du bulletin de paie BTP : réduction du salaire de base au prorata des jours d’absence, ligne d’IJSS reconstituée, complément de maintien de salaire employeur, et ajustement des cotisations sociales. Une erreur sur l’une de ces lignes fausse le net à payer et le brut soumis à cotisations.

Les lignes à traiter

Le gestionnaire de paie doit valoriser l’absence, réintégrer les IJSS, soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, puis ajouter le complément employeur. En cas de subrogation, les IJSS sont considérées comme des revenus de remplacement : elles ne sont pas soumises au même régime social que les salaires (Urssaf). Les IJ sont aussi soumises à l’impôt sur le revenu, sauf en cas d’affection de longue durée exonérante (Assurance maladie).

Exemple

Hypothèse : un maçon est en arrêt 5 jours. La Sécurité sociale applique 3 jours de carence et indemnise les 2 jours suivants. Si la convention applicable prévoit un maintien de salaire dès le 1er jour, l’employeur compense la carence ; le calcul croise pointage réel, primes et IJ.

Un pointage digital mobile sur chantier permet de tracer précisément les jours travaillés et absents, base indispensable d’une paie fiable.

Le rôle de la prévoyance PRO BTP

La prévoyance du BTP, gérée par PRO BTP, complète l’indemnisation de l’arrêt maladie. Selon PRO BTP, le maintien de salaire en début d’arrêt est une obligation conventionnelle de l’employeur ; le contrat de prévoyance prend ensuite le relais si l’arrêt se prolonge, et une garantie facultative peut couvrir le complément versé pendant la première période.

Ce que couvre la prévoyance BTP

Le contrat de prévoyance PRO BTP prévoit des indemnités en cas d’arrêt de travail, qui prennent le relais lorsque le maintien de salaire par l’employeur s’arrête (PRO BTP).

• Garantie arrêt de travail facultative pour le complément de la première période
• Relais après épuisement du maintien conventionnel
• Déclaration des arrêts sur l’espace « Mon compte » si la garantie est souscrite

Vigilance pour l’employeur

Selon PRO BTP, l’employeur qui a souscrit la garantie arrêt de travail déclare les arrêts sur son espace « Mon compte » ; sans cette garantie, il n’a pas de formalité à accomplir auprès de PRO BTP pour un arrêt court, mais en a si l’arrêt se prolonge. Un suivi RH rigoureux évite les oublis de déclaration.

Pour centraliser absences et données du personnel, un module dédié à la gestion RH des employés du BTP facilite le lien entre pointage, paie et prévoyance.

Obligations déclaratives de l’employeur en 2026

Dès qu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur transmet les éléments de salaire en DSN : dans les 5 jours qui suivent la connaissance de l’arrêt s’il ne pratique pas la subrogation, dès réception de l’arrêt et au plus tard avec la DSN mensuelle s’il la pratique. Cette transmission permet l’étude et, le cas échéant, l’indemnisation du salarié.

Les étapes déclaratives

1. Réception de l’avis d’arrêt de travail du salarié
2. Établissement de l’attestation de salaire (DSN événementielle ou net-entreprises)
3. Choix de la subrogation si maintien de salaire
4. Suivi du versement des IJSS et régularisation paie

Pourquoi respecter ces délais

Selon l’Assurance maladie, cette démarche est indispensable pour permettre l’étude et, le cas échéant, l’indemnisation du salarié.

Les délais de transmission sont détaillés par l’Assurance maladie. Conservez systématiquement une copie de chaque attestation transmise et des accusés de réception associés à l’arrêt.