Chômage intempéries BTP : conditions et indemnisation 2026

Qu’est-ce que le chômage intempéries dans le BTP ?

Le chômage intempéries est un régime d’indemnisation propre au BTP qui compense la perte de salaire des salariés lorsque les conditions atmosphériques ou les inondations rendent le travail dangereux ou impossible. Il est prévu par le Code du travail et financé par une cotisation à la charge des entreprises, versée aux caisses de congés payés du BTP.

Le cadre légal

Le régime est fixé par les articles L. 5424-6 à L. 5424-19 du Code du travail. Il s’applique aux entreprises du BTP dont l’activité figure dans la liste fixée par décret, ainsi qu’aux carrières à ciel ouvert exploitées par ces entreprises (fiche Service-Public F17047). La charge des indemnités est répartie au plan national entre ces entreprises, en fonction des salaires qu’elles versent (article L. 5424-15).

Quelles intempéries sont concernées ?

Selon Service-Public, sont des intempéries les conditions suivantes, lorsqu’elles rendent le travail dangereux ou impossible, pour la santé ou la sécurité des salariés ou en raison de la nature ou de la technique du travail :

• La canicule : les périodes de vigilance orange ou rouge « canicule » émises par Météo-France permettent l’indemnisation
• La neige, le gel et le verglas
• La pluie et le vent fort
• Les inondations

L’arrêt est décidé par l’employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique (article L. 5424-9). Le salarié perd son droit à indemnisation s’il refuse des travaux réalisables pendant l’intempérie, notamment en atelier ou au bureau (article D. 5424-19).

En savoir plus sur la structure de la rémunération : convention collective BTP ouvriers, ETAM et cadres.

Qui peut bénéficier de l’indemnisation intempéries ?

Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime peuvent être indemnisés, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération. Ils doivent avoir accompli au moins 200 heures de travail dans une entreprise du BTP au cours des 2 mois précédant l’arrêt, et travailler sur le chantier arrêté pour cause d’intempéries.

Les conditions cumulatives

Pour ouvrir droit à l’indemnité, plusieurs conditions doivent être réunies, selon le Code du travail et la fiche Service-Public F17047 :

Le salarié qui ne peut pas se rendre au travail à cause d’une intempérie n’est pas indemnisé par ce régime.

Le cas des intérimaires

Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise du BTP sont indemnisés par l’entreprise de travail temporaire, lorsque les salariés de l’entreprise utilisatrice qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage intempéries. La gestion du pointage est alors un point de vigilance.

Pour approfondir : pointage des intérimaires sur chantier et règles spécifiques BTP.

Comment se calcule l’indemnité de chômage intempéries en 2026 ?

L’indemnité de chômage intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2e, au cours d’une même semaine ou d’une période continue d’arrêt. Elle est limitée aux trois quarts du salaire, à 9 heures par jour et 45 heures par semaine, et le salarié ne peut pas percevoir plus de 55 indemnités journalières par année civile.

Les paramètres de calcul

• Taux : l’indemnisation est limitée aux trois quarts du salaire, soit 75 % (article D. 5424-13)
• Délai de carence : l’indemnité est due à partir de la 2e heure perdue au cours d’une même semaine ou d’une période continue d’arrêt (article D. 5424-12)
• Salaire de base : le salaire horaire perçu la veille de l’interruption, primes accessoires et primes de rendement comprises, hors primes de frais ou de risque et majorations pour heures supplémentaires (article D. 5424-15) ; la part du salaire qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 % n’est pas prise en compte (article D. 5424-16)
• Limites : 9 heures indemnisables par jour, 45 heures par semaine, et 55 indemnités journalières au plus par année civile (article D. 5424-14)

Un exemple de calcul

Hypothèse : un chantier de maçonnerie est arrêté par le gel pendant une journée de 7 heures, premier arrêt de la semaine, pour un ouvrier payé 14 € de l’heure. La première heure n’est pas indemnisée : l’ouvrier est indemnisé sur 6 heures, à 75 % de son salaire horaire, soit 6 × 14 × 0,75 = 63 € pour la journée arrêtée.

Le calcul dépend du salaire réel et du plafond de la Sécurité sociale en vigueur. Les modalités d’indemnisation sont précisées par l’arrêté du 8 avril 2026, cité par la fiche Service-Public F17047.

Qui verse l’indemnité et qui rembourse l’employeur ?

L’employeur verse l’indemnité de chômage intempéries au salarié, à l’échéance normale de la paie et dans les mêmes conditions que la paie. La caisse de congés payés du BTP rembourse ensuite à l’employeur une partie des indemnités versées, selon un calcul fixé par le Code du travail.

Le mécanisme de remboursement

Le circuit repose sur une logique de mutualisation. L’entreprise avance l’indemnité puis se fait rembourser :

• L’employeur verse l’indemnité avec la paie (article L. 5424-13)
• Il déclare l’arrêt de travail et demande le remboursement à sa caisse de congés payés
• La caisse rembourse 90 % du montant calculé lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois l’abattement de la cotisation, 85 % au-delà (article D. 5424-26) ; pour les six premières heures indemnisées après l’heure de carence, elle rembourse 10 % (article D. 5424-27)
• La cotisation intempéries, assise sur les salaires après déduction d’un abattement, finance le régime (FFB)

Impact sur la trésorerie de l’entreprise

Ce système protège les salariés mais génère une avance de trésorerie pour l’entreprise, qui paie l’indemnité avant d’être remboursée. Un suivi précis des heures perdues est donc nécessaire pour les déclarer.

La caisse gère aussi les congés payés du secteur : pour comprendre l’ensemble du dispositif, consultez notre dossier caisse de congés payés BTP CIBTP : tout savoir.

Quelles démarches pour déclarer un arrêt intempéries ?

L’employeur décide l’arrêt après consultation du CSE, vérifie les droits des salariés, adresse une déclaration provisoire à la caisse de congés payés au plus tard 120 heures après le début de l’arrêt, puis le bordereau de déclaration et de demande de remboursement dans le mois qui suit la reprise du travail.

Les étapes de la déclaration

1. L’employeur ou son représentant décide l’arrêt du chantier, après consultation du CSE lorsqu’il existe
2. Il vérifie que chaque salarié a accompli 200 heures de travail au cours des 2 derniers mois et lui fait signer une déclaration des jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier
3. Il adresse une déclaration provisoire d’arrêt à la caisse de congés payés au plus tard 120 heures après le début de l’arrêt
4. Il verse l’indemnité avec la paie du mois
5. Il adresse le bordereau de déclaration et de demande de remboursement, qui doit parvenir à la caisse dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail

La date de reprise est décidée par l’employeur et affichée au siège, au bureau de l’entreprise ou à l’entrée du chantier (fiche Service-Public F17047).

Le rôle central du pointage

Le contrôle du régime est confié à l’inspection du travail et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment (article L. 5424-16). En cas de fausse déclaration, l’employeur encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, selon Service-Public. Les heures déclarées doivent donc correspondre aux heures réellement perdues.

Les outils de suivi des heures comme ceux proposés par TIM Management permettent d’horodater le début et la fin d’un arrêt, chantier par chantier. Pour aller plus loin : feuilles d’heures BTP dématérialisées.

Chômage intempéries et bulletin de paie : comment ça s’intègre ?

Les indemnités d’intempéries ne constituent pas un salaire : elles ne donnent pas lieu au versement de cotisations sociales, à l’exception de celles qui concernent les congés payés et de celles prévues par l’article 6 de la loi du 4 janvier 1982. Sur le bulletin, elles doivent refléter exactement les heures indemnisées après carence.

Traitement social

L’indemnité de chômage intempéries a un statut particulier, fixé par le Code du travail (article L. 5424-14, article L. 5424-13) :

• Elle ne constitue pas un salaire et ne donne pas lieu aux cotisations sociales, sauf exceptions prévues par la loi
• Pour les droits aux prestations de Sécurité sociale, les périodes indemnisées sont assimilées à du chômage involontaire
• Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail, ni avec les indemnités de congés payés
• Elle supporte la CSG au taux applicable aux allocations chômage (6,20 %, 3,80 % ou exonération selon le revenu fiscal de référence) et la CRDS (0,50 %), après abattement de 1,75 % ; selon la situation, des cotisations salariales maladie sont dues (non-résidents fiscaux, régime local d’Alsace-Moselle), et ces prélèvements ne peuvent pas ramener le net sous le Smic (Urssaf)
• Elle figure sur une ligne dédiée du bulletin pour la transparence

Attention aux erreurs de saisie

Une erreur fréquente consiste à oublier l’heure de carence, ou à indemniser des heures au-delà de 9 heures par jour, de 45 heures par semaine ou de 55 indemnités journalières dans l’année civile. Ces erreurs faussent la paie et la demande de remboursement. La cohérence entre les heures pointées, les heures déclarées et les heures payées est la clé d’une paie BTP fiable.

Pour voir comment les heures d’intempéries pointées sur le chantier remontent en paie : pointage chantier et intempéries, comment ça remonte en paie.

Chômage intempéries, quelles différences avec l’activité partielle ?

Le chômage intempéries est propre au BTP et relève des caisses de congés payés. L’activité partielle permet à un employeur de faire face à une baisse d’activité, notamment pour conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ; l’allocation est payée par l’ASP pour le compte de l’État. L’indemnité d’intempéries est exclusive de toute indemnité de chômage.

Deux régimes à ne pas confondre

Voici les principales différences, selon les fiches Service-Public F17047 et F23503 :

Quel dispositif choisir ?

Lorsqu’un chantier est arrêté par le gel ou la neige, c’est le chômage intempéries qui s’applique. Si l’arrêt provient d’un manque de commandes ou de matériaux, c’est l’activité partielle qui peut être demandée. L’indemnité d’intempéries est exclusive de toute indemnité de chômage (article L. 5424-13).

Les règles de rémunération des jours non travaillés méritent une lecture complémentaire : jours fériés BTP, rémunération et règles 2026. Le cadre réglementaire de référence est détaillé dans la fiche Service-Public F17047.